Conditions générales de vente

Article 1. Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Marie Claire Carli, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Domu Conciergerie », immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER], dont l'adresse professionnelle est [ADRESSE], joignable par courrier électronique à l'adresse contact@domuconciergerie.com et par téléphone au [TÉLÉPHONE] (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire relève du régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

Article 2. Définitions

Au sens des CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui suit, au singulier comme au pluriel :

Client : toute personne physique ou morale qui accepte un Devis, qu'elle agisse en qualité de Consommateur, de Non-professionnel ou de Professionnel, y compris lorsqu'elle agit pour le compte d'un propriétaire.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, notamment les agences de location, sociétés civiles immobilières à objet commercial, constructeurs et maîtres d'œuvre.
Devis : le document émis par le Prestataire à partir des informations communiquées par le Client au moyen du formulaire en ligne, qui désigne la ou les Villas, les Prestations, leur fréquence, leur période et leur prix.
Villa : le bien immobilier désigné au Devis, y compris ses dépendances.
Extérieurs : les terrasses, la plage de piscine et les margelles de la Villa, dont la surface est déclarée par le Client.
Prestation : chacun des services de nettoyage décrits à l'article 4 et retenus au Devis.
Passage : chaque intervention d'une équipe du Prestataire dans une Villa en vue de l'exécution d'une Prestation.
Site : le site internet www.domuconciergerie.com.

Article 3. Champ d'application et opposabilité

3.1. Les CGV régissent l'ensemble des Prestations fournies par le Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

3.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, dans un format permettant leur impression et leur conservation. Elles sont visées sur chaque Devis. L'acceptation du Devis emporte l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur à la date de cette acceptation, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

3.3. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières convenues par écrit entre les parties, le Devis accepté, puis les CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3.4. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis ; leur modification ultérieure est sans effet sur les Devis déjà acceptés.

Article 4. Prestations

4.1. Le Prestataire réalise des prestations de nettoyage de villas dans la région de Porto-Vecchio et dans la région ajaccienne (Corse-du-Sud) : rotation entre deux séjours, entretien pendant le séjour, ouverture et fermeture de saison, nettoyage de fin de construction (réalisé de novembre à fin mars). Le nettoyage des Extérieurs est réalisé uniquement en complément de l'une de ces Prestations et ne peut être commandé seul. Le contenu de chaque Prestation est décrit sur le Site à titre indicatif ; seul le Devis détermine les Prestations dues.

4.2. Sauf stipulation expresse du Devis, sont exclus des Prestations : le traitement de l'eau et l'entretien technique de la piscine ; l'entretien des espaces verts ; tous travaux de réparation, de maintenance ou de remise en état ; le nettoyage des vitrages, façades et surfaces nécessitant un travail en hauteur ou un équipement spécifique ; l'enlèvement des gravats, encombrants et déchets de chantier autres que les déchets légers ; la fourniture de linge ; l'accueil des occupants, la remise des clés à ceux-ci et la gestion locative.

4.3. Le Prestataire fournit le personnel, le matériel et les produits d'entretien nécessaires. Le Client met gratuitement à sa disposition l'eau, l'eau chaude et l'électricité, ainsi que le linge de maison et les consommables propres à la Villa.

4.4. Le Prestataire organise librement l'exécution des Prestations, notamment la composition et l'effectif des équipes. Il peut en confier tout ou partie à un sous-traitant, dont il répond à l'égard du Client comme de lui-même.

Article 5. Devis

5.1. Le Devis est établi sur la seule base des informations déclarées par le Client : zone, surfaces habitables et des dépendances, surfaces des Extérieurs, Prestations, fréquence, période et date de première intervention. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité de ces informations et répond des conséquences de toute déclaration inexacte ou incomplète.

5.2. Le Devis indique le prix de chaque Prestation pour un Passage. Le prix de l'intérieur et celui des Extérieurs y figurent sur des lignes distinctes ; ils sont facturés ensemble. Les Extérieurs d'une même Villa sont comptés une seule fois par Devis, quel que soit le nombre de Prestations retenues pour cette Villa. Le nettoyage de fin de construction fait l'objet d'une tarification spécifique.

5.3. Le Devis est valable sept (7) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devient caduc et ne peut plus être accepté ; le Client peut solliciter un nouveau Devis.

5.4. Lorsque, lors du premier Passage ou d'une visite préalable, le Prestataire constate que les surfaces réelles excèdent de plus de dix pour cent (10 %) les surfaces déclarées, ou que l'état de la Villa (salissures exceptionnelles, encombrement, traces de chantier non déclarées) exige un temps d'intervention sensiblement supérieur à celui qu'appelle un état d'usage normal, il en informe le Client par écrit et lui adresse un prix rectifié. Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour l'accepter par écrit. À défaut d'acceptation expresse dans ce délai, les Prestations concernées prennent fin pour l'avenir, sans indemnité de part ni d'autre ; le Passage déjà réalisé reste dû au prix initial.

Article 6. Acceptation et formation du contrat

6.1. Le Client accepte le Devis en ligne, au moyen du lien d'acceptation figurant dans le courrier électronique qui le lui transmet avec un lien vers les CGV. Cette action vaut acceptation du Devis et des CGV, et constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du code civil. Les enregistrements horodatés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire font foi de l'acceptation et de sa date, sauf preuve contraire.

6.2. L'acceptation fait l'objet d'un accusé de réception immédiat. Le Prestataire confirme ensuite par écrit au Client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, les dates d'intervention, en fonction de la disponibilité de ses équipes. Le contrat est formé à la date de cette confirmation.

6.3. Si le Prestataire n'est pas en mesure de confirmer tout ou partie des dates demandées, il en informe le Client dans le même délai et lui propose d'autres dates. À défaut d'accord des parties, le contrat n'est pas formé pour les Passages concernés, sans indemnité de part ni d'autre.

6.4. Le Client qui agit pour le compte d'un propriétaire déclare disposer de tous pouvoirs à cet effet. Il demeure seul tenu, à l'égard du Prestataire, du paiement des sommes dues et de l'exécution de ses obligations au titre du contrat.

Article 7. Prix

7.1. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les montants figurant au Devis sont les montants nets à payer par le Client.

7.2. Les prix comprennent la main-d'œuvre, les déplacements à l'intérieur des zones desservies, le matériel et les produits d'entretien.

7.3. Les prix sont fermes pour la période couverte par le Devis. Si le Prestataire devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au cours de cette période, les montants dus par le Client au titre des Devis déjà acceptés demeurent inchangés et s'entendent alors toutes taxes comprises.

7.4. Toute prestation non prévue au Devis, notamment un Passage supplémentaire, fait l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté par le Client.

Article 8. Facturation et paiement

8.1. Les Passages réalisés au cours d'une même semaine civile font l'objet d'une facture unique, émise à la fin de cette semaine. Les Prestations ponctuelles, et notamment le nettoyage de fin de construction, sont facturées à l'issue du Passage. Le Prestataire peut subordonner l'exécution d'une Prestation ponctuelle au versement d'un acompte, à la condition que celui-ci soit stipulé au Devis.

8.2. Les factures sont transmises par voie électronique, ce que le Client accepte. Elles sont payables à réception et au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.3. À l'égard du Client Professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

8.4. À l'égard du Client Consommateur ou Non-professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal à compter de la réception d'une mise en demeure.

8.5. En cas de défaut de paiement d'une facture échue, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des Passages à venir, conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client, et sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'article 11.

Article 9. Conditions d'exécution

9.1. Accès. Le Client remet au Prestataire, en temps utile, les moyens d'accès à la Villa (clés, codes, badges, consignes d'alarme) et toute information utile à l'exécution des Prestations : horaires de départ et d'arrivée des occupants, particularités de la Villa, revêtements sensibles, objets fragiles ou de valeur. Les informations d'accès sont conservées de manière confidentielle et communiquées aux seuls intervenants affectés à la Villa. Les clés sont détenues sous la garde du Prestataire et restituées au terme du contrat ou à première demande.

9.2. Disponibilité des lieux. Sauf pour l'entretien pendant le séjour, la Villa doit être libre de tout occupant pendant le Passage. Pour le nettoyage de fin de construction, le chantier doit être achevé, libéré des entreprises, des matériaux et des gravats, et la Villa raccordée à l'eau et à l'électricité.

9.3. Impossibilité d'intervenir. Lorsque le Passage ne peut être réalisé, en tout ou partie, pour une cause imputable au Client ou aux occupants (accès impossible, occupants présents plus de trente minutes après l'heure convenue, absence d'eau ou d'électricité, chantier non achevé, conditions d'hygiène ou de sécurité mettant en danger le personnel), l'équipe peut quitter les lieux et le Passage reste dû en totalité, l'équipe ayant été mobilisée.

9.4. Horaires. Le Prestataire réalise chaque Passage dans la plage horaire convenue avec le Client, sauf cas de force majeure ou fait du Client. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à la durée d'intervention.

9.5. Compte rendu. Chaque Passage donne lieu à une liste de contrôle et à un rapport photographique transmis au Client. Toute dégradation constatée à l'arrivée de l'équipe est photographiée et signalée au Client avant l'intervention.

Article 10. Modification, report et annulation à l'initiative du Client

10.1. Toute demande de modification, de report ou d'annulation est notifiée par écrit, par courrier électronique adressé à contact@domuconciergerie.com. Le report est accordé sous réserve de la disponibilité des équipes.

10.2. L'annulation d'un Passage, qu'il relève d'une Prestation ponctuelle ou récurrente, donne lieu au paiement, à titre de dédit, d'une somme égale à : zéro pour cent (0 %) du prix du Passage si elle est notifiée plus de sept (7) jours avant la date prévue ; cinquante pour cent (50 %) si elle est notifiée entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant cette date ; cent pour cent (100 %) si elle est notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant cette date.

10.3. Le Client peut mettre fin à une Prestation récurrente pour l'avenir, à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les Passages prévus pendant la durée du préavis restent dus, sauf accord du Prestataire.

10.4. Le présent article s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 12.

Article 11. Résiliation pour manquement

11.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, auquel il n'a pas été remédié dans un délai de huit (8) jours à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2. Constituent notamment un manquement grave du Client le défaut de paiement d'une facture échue, la fausse déclaration des surfaces ou de l'état de la Villa et tout comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité du personnel du Prestataire.

11.3. Les sommes dues au titre des Passages réalisés avant la date d'effet de la résiliation demeurent exigibles.

Article 12. Droit de rétractation

12.1. Le Client Consommateur, ainsi que le Client Professionnel remplissant les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 12.3, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

12.2. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@domuconciergerie.com ou à l'adresse postale du Prestataire. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans y être tenu.

12.3. Le Client qui souhaite qu'un Passage soit exécuté avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse. Cette demande résulte de l'acceptation d'un Devis dont la date de première intervention est fixée, à sa demande, dans le délai de rétractation, le Devis rappelant cette conséquence. Le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un Passage pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.4. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite du montant visé à l'article 12.3, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

Article 13. Responsabilité et assurance

13.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés à la Villa et à son contenu par son personnel dans l'exécution des Prestations, dès lors que leur existence et leur imputabilité sont établies.

13.2. Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de [ASSUREUR], police n° [NUMÉRO]. L'attestation d'assurance est communiquée au Client sur simple demande.

13.3. Le Prestataire ne répond pas : des dommages antérieurs au Passage, notamment ceux signalés conformément à l'article 9.5 ; de l'usure normale, de la vétusté, d'un défaut d'entretien ou d'un vice des matériaux, des équipements ou de leur pose ; des dommages affectant des revêtements ou objets sensibles (pierre naturelle, marbre, bois brut ou huilé, surfaces laquées, œuvres d'art) dont la nature et les consignes d'entretien ne lui ont pas été signalées par écrit ; de la perte ou de la détérioration d'espèces, de bijoux ou d'objets de valeur qui n'ont pas été mis en sécurité ; des conséquences des consignes données par le Client ; des dommages causés par les occupants.

13.4. À l'égard du Client Professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et, toutes causes confondues, au montant total des sommes facturées au titre du Devis concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de loyers, l'annulation de réservations, la perte d'exploitation ou l'atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

13.5. À l'égard du Client Consommateur ou Non-professionnel, la responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune stipulation des CGV ne saurait limiter les droits que la loi lui confère.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, tels que, notamment, des intempéries exceptionnelles, des incendies, l'interruption des liaisons maritimes ou aériennes, une épidémie ou une décision administrative. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité ; les Passages réalisés restent dus.

Article 15. Réclamations

15.1. Toute réclamation relative à la qualité d'un Passage est adressée par écrit au Prestataire, si possible accompagnée de photographies, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent le Passage et, en tout état de cause, avant l'arrivée des occupants suivants, afin de permettre une vérification contradictoire. Lorsque la réclamation est fondée, le Prestataire reprend gratuitement, dans les meilleurs délais, les points signalés.

15.2. À l'égard du Client Professionnel, à défaut de réclamation dans le délai prévu à l'article 15.1, le Passage est réputé conforme. À l'égard du Client Consommateur ou Non-professionnel, ce délai ne le prive d'aucun des droits que la loi lui confère.

15.3. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes non contestées.

Article 16. Personnel du Prestataire

Le Client Professionnel s'interdit, pendant la durée du contrat et les douze (12) mois suivant son terme, de solliciter, d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à l'exécution des Prestations. En cas de manquement à cette obligation, il verse au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée.

Article 17. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, pour l'établissement des Devis, l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les rapports photographiques portent sur l'état de la Villa et ne visent pas les personnes ; le Client en informe les occupants.

Article 18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE, SITE INTERNET]. Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.2. Tout litige avec un Client Consommateur ou Non-professionnel relève des juridictions désignées par les règles de droit commun ; le Client Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19.3. Tout litige avec un Client Professionnel ayant la qualité de commerçant est, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions d'Ajaccio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 20. Dispositions diverses

20.1. La nullité d'une stipulation des CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui conservent leur plein effet.

20.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3. Les courriers électroniques échangés entre les parties aux adresses communiquées valent écrit et preuve entre elles.

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.